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Avis : le Règlement sur les aliments et drogues inclut dorénavant les infirmières praticiennes dans les « praticiens » à qui des échantillons de médicaments peuvent être distribués

9 - 7 - 2020

Le projet de loi C-4 (la Loi de mise en œuvre de l’accord Canada-États-Unis-Mexique) a reçu la sanction royale (approbation) le 13 mars 2020, et la loi entrera en vigueur le 1er juillet 2020. Les modifications au règlement sont publiées dans la Gazette du Canada, Partie II. Cette loi modifie l’article 14 de la Loi sur les aliments et drogues (c.-à-d. l’interdiction de distribuer des drogues à titre d’échantillons). 

Des modifications correspondantes ont été apportées au Règlement sur les aliments et drogues, y compris des modifications au paragraphe C.01.048 afin de permettre la distribution de médicaments à titre d’échantillons à un « praticien ». Le terme « praticien » est maintenant défini dans le Règlement et renvoie à toute personne qui est autorisée par une loi provinciale ou territoriale à traiter des patients en leur prescrivant des médicaments. Ces changements permettent la distribution de médicaments à titre d’échantillons aux clients dans le cadre du champ d’exercice des infirmières praticiennes.