Si la pratique d’une infirmière vous préoccupe et que vous souhaitez déposer une plainte auprès de l’AIINB, vous devez le faire par écrit. L’AIINB n’accepte ni les plaintes par téléphone ni les plaintes anonymes. Veuillez fournir une description complète de la conduite, de l’incident ou du problème, en indiquant le nom de l’infirmière ou des infirmières en cause, ce qu’elles ont fait ou omis de faire, l’endroit et le moment où l’incident s’est produit ainsi que toute autre circonstance pertinente, avec suffisamment de détails pour que la plainte soit bien comprise par le comité qui examinera le dossier ainsi que par l’infirmière ou les infirmières qui y répondront. Vous devez indiquer votre nom complet et vos coordonnées, y compris votre adresse postale complète, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone.

Vous pouvez soumettre des copies de tout document que vous jugez important afin d’expliquer ou d’appuyer votre plainte. Il convient de noter que les membres du personnel de l’AIINB ne peuvent vous aider à rédiger votre plainte ou vous donner des conseils autres que des explications sur le processus de traitement des plaintes.

Votre plainte doit être datée, signée (à la main ou électroniquement – une signature dactylographiée dans le bas de la plainte écrite est acceptée) et transmise à l’AIINB par la poste (165, rue Regent, Fredericton (N.-B.) E3B 7B4), par courriel (plaintes@aiinb.nb.ca) ou par télécopieur (506 459-2838).

Une fois qu’elle aura reçu votre plainte, l’AIINB vous fera parvenir un accusé de réception.

La ou les personnes que vous accusez recevront une copie de votre plainte avec votre nom, puis auront la possibilité d’y répondre. Une copie de toute réponse reçue (à l’exception des renseignements personnels sur la santé, le cas échéant, comme indiqué à la section Plaintes de tiers) vous sera envoyée.

Au cours du processus de traitement des plaintes, il est possible que des renseignements personnels sur la santé d’une personne qui a reçu des soins d’une infirmière soient divulgués. Dans certains cas, une personne peut déposer une plainte concernant les soins fournis à une autre personne, comme un membre de la famille ou un être cher. Dans une telle éventualité, l’AIINB ne divulgue pas les renseignements personnels sur la santé du membre de la famille ou de l’être cher en question à l’auteur de la plainte, à moins que ce dernier ait l’autorisation d’obtenir cette information.

Le tableau suivant indique les personnes qui pourraient être autorisées à recevoir des renseignements personnels sur la santé d’une autre personne pendant le processus de traitement des plaintes :

Lorsqu’une autorisation est requise, vous devez soumettre à l’AIINB une copie des documents légaux applicables avec la plainte, ce qui peut comprendre une directive personnelle, une ordonnance de tutelle, un testament, des lettres d’administration ou une procuration.

Comme mentionné précédemment, les plaintes se rapportant à des inquiétudes au sujet d’infirmières qui auraient exercé la profession de manière inappropriée ou qui n’auraient pas respecté les exigences des Normes d’exercice ou du Code de déontologie,ui seraient inaptes à exercer la profession infirmière, incapables de l’exercer ou dangereuses à cet égard, ou encore, qui présenteraient un risque pour le public en raison d’une mauvaise pratique infirmière devraient être transmises à l’AIINB.

Certains comportements doivent être signalés à l’AIINB :

• Toute infirmière est tenue de déposer une plainte auprès de l’AIINB si elle a des raisons de croire qu’une autre infirmière n’est pas en mesure d’exercer son travail de manière sécuritaire au point de mettre en péril le bien-être des patients;
• Toute infirmière est tenue de déposer une plainte auprès de l’AIINB si elle a des raisons de croire qu’un autre professionnel de la santé a agressé sexuellement un patient ou un client; et
• Les employeurs qui congédient une infirmière pour des raisons d’incompétence ou d’incapacité sont tenus par la loi de signaler ce congédiement à l’AIINB.

Le fait pour une infirmière de ne pas signaler ces affaires à l’AIINB est considéré comme une faute professionnelle.

Un panel du comité des plaintes composé de deux infirmières et d’un membre du public examinera la plainte, la réponse de l’infirmière ou des infirmières visées ainsi que tout document soumis par les parties. Le comité des plaintes ne prend considération que les documents écrits – ni la partie plaignante ni les infirmières visées par la plainte n’assistent à la réunion du comité des plaintes. Après examen des documents, le comité des plaintes détermine si la plainte doit être rejetée ou si elle mérite d’être examinée également par le comité de discipline ou le comité de l’aptitude professionnelle. Le comité des plaintes peut décider de suspendre l’immatriculation de l’infirmière en attendant la fin de la procédure du comité de discipline ou du comité de l’aptitude professionnelle s’il juge que cela est nécessaire pour prévenir un danger pour le public.

Si une plainte est renvoyée par le comité des plaintes au comité de discipline ou au comité de l’aptitude professionnelle, l’AIINB assumera le rôle de plaignant et poursuivra les allégations contre l’infirmière ou les infirmières visées par la plainte.

Le comité de discipline examine les allégations de conduite indigne d’un professionnel, de conduite indigne d’une infirmière, d’incompétence et de malhonnêteté.

Le comité de l’aptitude professionnelle examine les allégations selon lesquelles une infirmière a un problème médical, physique ou de santé mentale la rendant incapable d’exercer la profession infirmière de manière compétente ou sécuritaire.

Les règles de procédure du comité des plaintes s’appliquent à toutes les procédures devant le comité des plaintes de l’AIINB et ont été approuvées par le comité des plaintes en date du 8 janvier 2024. Les règles de procédure fournissent des directives aux parties à une plainte.

À l’étape du comité des plaintes, lorsque l’affaire a été soulevée au moyen d’une plainte officielle, les parties sont la personne qui a déposé la plainte et la ou les infirmières concernées par la plainte.

Lorsque l’affaire a été soulevée au moyen d’une déclaration obligatoire en vertu de la Loi sur les infirmières et infirmiers (voir ci-dessus), l’AIINB agit à titre de plaignant dans l’affaire.

Si une plainte est renvoyée par le comité des plaintes au comité de discipline ou au comité de l’aptitude professionnelle, l’AIINB assumera le rôle de plaignant et poursuivra les allégations contre l’infirmière ou les infirmières impliquées.

Une copie des règles de procédure du comité des plaintes peut être consultée ici Si vous avez des questions au sujet des règles de procédure du comité des plaintes, veuillez communiquer avec le service des plaintes de l’AIINB à l’adresse suivante : plaintes@aiinb.nb.ca.

Les règles de procédure du comité de discipline et du comité de l’aptitude professionnelle s’appliquent à toutes les procédures devant le comité de discipline et le comité de l’aptitude professionnelle de l’AIINB et ont été approuvées par les comités de discipline et de l’aptitude professionnelle en date du 8 janvier 2024.

Les règles de procédure fournissent des directives aux parties aux procédures devant les comités de discipline ou de l’aptitude professionnelle, y compris, avec les modifications nécessaires, les demandes de rétablissement. Les parties à ces procédures sont l’AIINB et l’infirmière ou les infirmières visées par la plainte. L’AIINB poursuit les allégations contre l’infirmière ou les infirmières impliquées.

Les audiences devant le comité de discipline sont ouvertes au public. Les audiences du comité de l’aptitude professionnelle, qui portent sur la santé d’une infirmière, sont fermées au public. Les audiences se tiendront généralement en format électronique. Les règles de procédure énoncent les exigences relatives aux documents (forme et signification), aux conférences préparatoires à l’audience, à la divulgation et à la production, aux motions (y compris les ajournements), aux conclusions de fait dans des affaires antérieures, aux frais, etc.

Les règles de procédure du comité de discipline et du comité de l’aptitude professionnelle ne s’appliquent pas aux ordonnances provisoires imposées en vertu de l’article 32 de la Loi sur les infirmières et infirmiers ni au processus alternatif de résolution des plaintes (PARP) prévu dans les règlements administratifs de l’AIINB.

Une copie des règles de procédure du comité de discipline et du comité de l’aptitude professionnelle se trouve ici. Si vous avez des questions au sujet des règles de procédure du comité de discipline et du comité de l’aptitude professionnelle, veuillez communiquer avec le bureau des tribunaux de l’AIINB à l’adresse suivante : bureaudestribunaux@aiinb.nb.ca

Les formules suivantes sont mentionnées en référence dans les règles de procédure et sont incluses en annexe des règles de procédure. Elles sont regroupées individuellement sous forme d’hyperliens ci-dessous pour faciliter la consultation.

FORMULE 4A: CONSENTEMENT

FORMULE 5A: AVIS DE MOTION

FORMULE 5B: ORDONNANCE

FORMULE 6A: MÉMOIRE DE LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L’AUDIENCE

FORMULE 6B: RAPPORT DU PRÉSIDENT DE CONFÉRENCE

FORMULE 7A: ATTESTATION DE L’OBLIGATION DE L’EXPERT

FORMULE 13A: ASSIGNATION À UNE AUDIENCE EN PERSONNE

FORMULE 13B: ASSIGNATION À UNE AUDIENCE PAR VOIS ÉLECTRONIQUE

FORMULE 13C: DEMANDE D’ACCÈS À UN DOSSIER D’AUDIENCE

FORMULE 14A: CONSENTEMENT À UN AJOURNEMENT

TARIF A: FRAIS DE L’AIINB POUR TENIR UNE JOURNÉE OU UNE PARTIE D’UNE JOURNÉE DE PROCÉDURE