Conformément à la Loi sur les infirmières et infirmiers, l’Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick (AIINB) est légalement tenue de protéger le public en réglementant les infirmières immatriculées, les infirmières diplômées, les infirmières praticiennes et les infirmières praticiennes diplômées (collectivement, les « infirmières »[1]) au Nouveau-Brunswick. Cette responsabilité légale comprend notamment le traitement des plaintes visant les infirmières qui détiennent actuellement l’immatriculation requise pour exercer la profession infirmière au Nouveau-Brunswick, ou qui la détenaient au moment où les faits à l’origine de la plainte sont survenus.
Le processus de traitement des plaintes vise à protéger le public, à maintenir la confiance du public à l’égard de la profession infirmière et à favoriser la prestation de soins infirmiers sécuritaires, compétents et éthiques. Bien que ce processus puisse naturellement susciter des inquiétudes chez l’infirmière visée, il peut également constituer une excellente occasion d’apprentissage et mener à des changements positifs dans l’exercice de ses fonctions.
Ce qui suit décrit brièvement les premières étapes du processus de traitement des plaintes et d’enquête de l’AIINB, du point de vue de l’infirmière visée, afin de fournir des renseignements généraux sur ce à quoi les infirmières peuvent s’attendre si elles font l’objet d’une plainte. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site de l’AIINB : Processus de traitement des plaintes.
Comment une infirmière saura-t-elle qu’elle fait l’objet d’une plainte?
Une infirmière sera avisée par l’AIINB lorsqu’une plainte aura été déposée à son égard, à l’adresse électronique ou postale figurant dans son profil de l’AIINB. Pour éviter tout retard dans les communications, il est important que les infirmières maintiennent à jour leurs coordonnées dans leur profil.
L’infirmière en question recevra un avis de plainte précisant les questions nécessitant une réponse. Une copie de la plainte ainsi que tout autre document pertinent soumis par la partie plaignante seront joints à cet avis. L’infirmière sera également avisée que l’affaire fera l’objet d’une enquête.
L’infirmière aura ensuite l’occasion de formuler une réponse écrite aux questions soulevées dans l’avis de plainte et de soumettre toute documentation pertinente à l’appui de sa réponse.
Que se passe-t-il durant l’enquête?
Le rôle des enquêteurs et enquêteuses de l’AIINB consiste à recueillir tous les renseignements pertinents relatifs aux questions soulevées dans la plainte. Dans le cadre de l’enquête, ils peuvent interroger des témoins et rassembler des documents pertinents, tels que des dossiers médicaux, des rapports d’incident, des photos, des vidéos de surveillance et des politiques de l’employeur. Si de nouvelles questions surviennent durant l’enquête, la portée de celle-ci peut être élargie afin de les inclure. Dans un tel cas, l’infirmière visée aura l’occasion de répondre aux nouvelles questions.
La Loi sur les infirmières et infirmiers confère aux enquêteurs et enquêteuses des pouvoirs étendus, notamment l’autorité légale d’entrer dans les locaux d’affaires d’une infirmière et d’examiner tout ce qu’ils estiment susceptible de fournir des éléments de preuve relativement aux questions qui font l’objet de l’enquête.
Les infirmières faisant l’objet d’une plainte ou ayant connaissance d’un incident faisant l’objet d’une enquête ont le devoir de coopérer à l’enquête de l’AIINB. Tout refus de coopérer à l’enquête de l’AIINB peut constituer une conduite indigne d’un professionnel.
Une fois que tous les renseignements ont été recueillis, un dossier d’enquête est préparé, et l’affaire est soumise au comité des plaintes pour examen. Le dossier d’enquête comprend la plainte, la réponse de l’infirmière visée, tous les documents soumis par la partie plaignante et l’infirmière visée, ainsi que tout autre document recueilli durant l’enquête.
L’infirmière visée recevra une copie du dossier d’enquête et aura l’occasion de répondre à tout nouveau document reçu depuis la soumission de sa réponse initiale.
Que se passe-t-il durant la réunion du comité des plaintes?
Le comité des plaintes, qui compte deux infirmières et un membre du public, examine le dossier d’enquête. Il ne tient compte que des documents écrits, ce qui signifie que ni la partie plaignante ni l’infirmière visée n’assistera à la réunion.
Après examen du dossier d’enquête, le comité des plaintes détermine si la plainte doit être rejetée, ou si elle nécessite un examen plus approfondi par le comité de discipline ou le comité de l’aptitude professionnelle (révision).
Le cas échéant, plutôt que de renvoyer l’affaire devant le comité de discipline ou le comité de l’aptitude professionnelle (révision), le comité des plaintes peut proposer ou accepter une entente de consentement afin de régler la plainte. Une entente de consentement est un accord officiel conclu entre l’AIINB et l’infirmière visée, qui décrit les mesures correctives précises que l’infirmière s’engage à mettre en œuvre pour remédier aux questions soulevées dans la plainte. Ces mesures peuvent comprendre, par exemple, des formations, des évaluations de rendement, des exigences en matière de supervision ou d’autres conditions relatives à l’exercice de la profession.
L’infirmière sera-t-elle suspendue de la pratique?
Dans la plupart des cas, la réponse est non. Toutefois, si le comité des plaintes estime que le fait de ne pas suspendre l’immatriculation de l’infirmière pourrait entraîner un danger pour le public, il peut imposer une suspension provisoire en attendant qu’une décision finale soit rendue par le comité de discipline ou le comité de l’aptitude professionnelle (révision). Les suspensions provisoires sont imposées avec prudence et uniquement dans les cas où il existe un risque réel de préjudice pour le public.
Le cas échéant, plutôt que d’imposer une suspension provisoire, le comité des plaintes peut proposer ou accepter une entente (appelée un engagement) en vertu de laquelle l’infirmière accepte de se soumettre à certaines conditions et/ou restrictions quant à l'exercice de sa profession, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue par le comité de discipline ou le comité de l’aptitude professionnelle (révision). Cette approche permet de protéger le public sans restreindre complètement la capacité de l’infirmière à exercer sa profession.
Comment l’infirmière sera-t-elle informée de la décision du comité des plaintes?
Une fois que le comité des plaintes aura rendu sa décision, l’infirmière visée par la plainte recevra la décision écrite du comité.
L’infirmière a-t-elle besoin d’un avocat(e)?
L’infirmière peut choisir d’être représentée par un avocat(e) tout au long du processus de traitement des plaintes, mais ce n’est pas obligatoire. Elle pourrait aussi être admissible à une représentation juridique par l’intermédiaire du Syndicat des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick (SIINB) ou de la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (SPIIC). Elle peut également retenir les services d’un(e) avocat(e) du secteur privé à ses propres frais.
[1] Dans le présent document, le féminin prévaut pour ne pas nuire à la lecture et en reconnaissance de la réalité majoritairement féminine de la profession, mais est employé sans préjudice et désigne aussi les hommes et les membres des communautés LGBTQ2+.
