Informations importantes pour infirmières praticiennes – NOUVELLE Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation
La Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation, également connue sous le nom de projet de loi 20 à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, a reçu la sanction royale le 16 décembre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
La Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation permet aux adultes du Nouveau-Brunswick âgés de 19 ans ou plus ayant une déficience intellectuelle de conserver la présomption de capacité et de prendre des décisions avec l’aide et le soutien dont ils ont besoin. La loi définit la capacité et décrit la manière dont l’aide soutient le processus décisionnel. La Loi remplace la Loi sur les personnes déficientes du Nouveau-Brunswick.
Conformément à la Loi, une infirmière praticienne (IP) légalement autorisée à exercer dans la province est identifiée comme évaluatrice et autorisée à effectuer l’évaluation de l’aptitude et à enregistrer les résultats de l’évaluation effectuée aux fins d’une demande judiciaire en vertu de la Loi, tel qu’énoncé dans le RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2023-66 en vertu de la Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation.
L’évaluation de l’aptitude est considérée comme une compétence de niveau débutant pour les IP. Les IP évaluatrices doivent s’assurer de posséder les connaissances, les habiletés et les compétences requises pour effectuer l’évaluation de l’aptitude, tel que prévu par la Loi.
Fiche d’information: Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation
Pour toutes questions, svp communiquer à : consultationpratique@aiinb.nb.ca.