Processus de traitement des plaintes

Les règles de procédure du comité des plaintes s’appliquent à toutes les procédures devant le comité des plaintes de l’AIINB et ont été approuvées par le comité des plaintes en date du 8 janvier 2024. Les règles de procédure fournissent des directives aux parties à une plainte.

À l’étape du comité des plaintes, lorsque l’affaire a été soulevée au moyen d’une plainte officielle, les parties sont la personne qui a déposé la plainte et la ou les infirmières concernées par la plainte.

Lorsque l’affaire a été soulevée au moyen d’une déclaration obligatoire en vertu de la Loi sur les infirmières et infirmiers (voir ci-dessus), l’AIINB agit à titre de plaignant dans l’affaire.

Si une plainte est renvoyée par le comité des plaintes au comité de discipline ou au comité de l’aptitude professionnelle, l’AIINB assumera le rôle de plaignant et poursuivra les allégations contre l’infirmière ou les infirmières impliquées.

Une copie des règles de procédure du comité des plaintes peut être consultée ici Si vous avez des questions au sujet des règles de procédure du comité des plaintes, veuillez communiquer avec le service des plaintes de l’AIINB à l’adresse suivante : plaintes@aiinb.nb.ca.

Les règles de procédure du comité de discipline et du comité de l’aptitude professionnelle s’appliquent à toutes les procédures devant le comité de discipline et le comité de l’aptitude professionnelle de l’AIINB et ont été approuvées par les comités de discipline et de l’aptitude professionnelle en date du 8 janvier 2024.

Les règles de procédure fournissent des directives aux parties aux procédures devant les comités de discipline ou de l’aptitude professionnelle, y compris, avec les modifications nécessaires, les demandes de rétablissement. Les parties à ces procédures sont l’AIINB et l’infirmière ou les infirmières visées par la plainte. L’AIINB poursuit les allégations contre l’infirmière ou les infirmières impliquées.

Les audiences devant le comité de discipline sont ouvertes au public. Les audiences du comité de l’aptitude professionnelle, qui portent sur la santé d’une infirmière, sont fermées au public. Les audiences se tiendront généralement en format électronique. Les règles de procédure énoncent les exigences relatives aux documents (forme et signification), aux conférences préparatoires à l’audience, à la divulgation et à la production, aux motions (y compris les ajournements), aux conclusions de fait dans des affaires antérieures, aux frais, etc.

Les règles de procédure du comité de discipline et du comité de l’aptitude professionnelle ne s’appliquent pas aux ordonnances provisoires imposées en vertu de l’article 32 de la Loi sur les infirmières et infirmiers ni au processus alternatif de résolution des plaintes (PARP) prévu dans les règlements administratifs de l’AIINB.

Une copie des règles de procédure du comité de discipline et du comité de l’aptitude professionnelle se trouve ici. Si vous avez des questions au sujet des règles de procédure du comité de discipline et du comité de l’aptitude professionnelle, veuillez communiquer avec le bureau des tribunaux de l’AIINB à l’adresse suivante : bureaudestribunaux@aiinb.nb.ca

Les formules suivantes sont mentionnées en référence dans les règles de procédure et sont incluses en annexe des règles de procédure. Elles sont regroupées individuellement sous forme d’hyperliens ci-dessous pour faciliter la consultation.

FORMULE 4A: CONSENTEMENT

FORMULE 5A: AVIS DE MOTION

FORMULE 5B: ORDONNANCE

FORMULE 6A: MÉMOIRE DE LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L’AUDIENCE

FORMULE 6B: RAPPORT DU PRÉSIDENT DE CONFÉRENCE

FORMULE 7A: ATTESTATION DE L’OBLIGATION DE L’EXPERT

FORMULE 13A: ASSIGNATION À UNE AUDIENCE EN PERSONNE

FORMULE 13B: ASSIGNATION À UNE AUDIENCE PAR VOIS ÉLECTRONIQUE

FORMULE 13C: DEMANDE D’ACCÈS À UN DOSSIER D’AUDIENCE

FORMULE 14A: CONSENTEMENT À UN AJOURNEMENT

TARIF A: FRAIS DE L’AIINB POUR TENIR UNE JOURNÉE OU UNE PARTIE D’UNE JOURNÉE DE PROCÉDURE